Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions » ou « CG ») régissent les relations contractuelles entre :
Romain Coets, exerçant sous la dénomination commerciale Loom Studio, indépendant en personne physique (statut d'étudiant-indépendant),
Siège / adresse d'établissement : Kuikenstraat 35, 1620 Drogenbos, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1037.377.287
Régime TVA : petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA) — TVA non applicable
E-mail : coetsromain@gmail.com
Téléphone : +32 496 99 04 48
Site web : www.loomstudio.be
ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Le Prestataire fournit des services de communication, de marketing et de création de sites web, incluant notamment mais sans limitation : conception graphique et identité visuelle, création et développement de sites internet, gestion de réseaux sociaux, stratégie et campagnes de communication et de marketing, rédaction de contenu et prestations connexes (ci-après les « Services »).
2.2. Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre, devis, commande et contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Elles constituent, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties.
2.3. Les présentes Conditions sont réservées aux Clients professionnels (relation B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique.
2.4. Le fait de passer commande ou de signer un devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client. Toute condition générale du Client est expressément écartée, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1. Les offres et devis du Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
3.2. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis, par signature, par voie électronique, ou par tout accord écrit (y compris par e-mail). Un acompte peut être demandé conformément à l'article 5.
3.3. Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire et pourra entraîner une adaptation du prix et des délais.
3.4. Les descriptions, maquettes, échantillons et estimations fournis avant commande sont indicatifs et n'engagent le Prestataire qu'après confirmation écrite.
Article 4 — Prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire étant soumis au régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA), la TVA n'est pas portée en compte et la mention « TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA » figure sur les factures. Si le Prestataire venait à sortir de ce régime, la TVA serait ajoutée aux prix aux taux légaux.
4.2. Sauf convention contraire, ne sont pas compris dans le prix : les frais de tiers (hébergement, noms de domaine, licences, polices, banques d'images, plugins, abonnements à des outils, frais d'impression, achats médias, etc.), qui sont refacturés au Client ou souscrits directement par lui.
4.3. Les prestations non prévues au devis, les demandes supplémentaires ou les révisions dépassant le nombre convenu sont facturées en supplément, au tarif horaire ou forfaitaire du Prestataire en vigueur, après information du Client.
Article 5 — Facturation et paiement
5.1. Sauf convention contraire, un acompte de 30 % du montant total est facturé à la commande. Le solde est facturé selon les modalités prévues au devis (à la livraison, par phases, ou mensuellement pour les prestations récurrentes).
5.2. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture, sauf autre délai convenu par écrit.
5.3. En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable pour un Client professionnel, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation des frais de recouvrement supérieurs réellement exposés.
5.4. En cas de retard de paiement, une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, sera en outre exigible de plein droit à titre de dommages et intérêts.
5.5. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise le Prestataire à suspendre l'exécution de ses prestations et la mise en ligne des livrables jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute.
5.6. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les huit (8) jours de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
Article 6 — Délais et collaboration du Client
6.1. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des livrables, ni au paiement de dommages et intérêts.
6.2. La bonne exécution des Services suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, contenus, textes, images, accès, validations et éléments nécessaires. Tout retard, manquement ou fourniture d'éléments incomplets ou erronés par le Client suspend d'autant les délais et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de retard qui en découle.
6.3. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Les validations données (maquettes, contenus, mises en ligne) sont réputées définitives et engagent le Client.
6.4. Si le Client reste en défaut de collaborer ou de valider pendant plus de trente (30) jours, le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées et, le cas échéant, clôturer le projet.
Article 7 — Livraison et réception
7.1. Les livrables sont réputés acceptés à défaut de contestation écrite et motivée du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition ou de leur mise en ligne.
7.2. La mise en production ou la mise en ligne d'un site, ainsi que son utilisation effective par le Client, valent réception sans réserve.
7.3. Sauf convention contraire, le nombre de cycles de révision inclus est celui indiqué au devis. Toute révision ou modification supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1. Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, savoir-faire, maquettes, sources et travaux préparatoires jusqu'au paiement intégral du prix.
8.2. Après paiement intégral, et sauf disposition contraire du devis, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation des livrables finaux pour la finalité convenue. La cession ne porte que sur les livrables finaux effectivement livrés ; elle ne comprend pas les fichiers sources, les travaux préparatoires, les concepts non retenus, ni les outils, bibliothèques et développements réutilisables du Prestataire, sauf accord écrit et éventuelle contrepartie.
8.3. Les éléments fournis par des tiers (polices, images, plugins, thèmes, logiciels, bibliothèques open source, etc.) restent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.
8.4. Le Client garantit qu'il dispose des droits sur tous les éléments qu'il fournit (textes, logos, images, marques, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
8.5. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'à présenter les réalisations effectuées à titre de référence dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication. Le Prestataire peut également apposer une mention discrète de sa paternité (par exemple « Réalisé par Loom Studio ») sur les réalisations.
Article 9 — Hébergement, noms de domaine et maintenance
9.1. Sauf mention expresse au devis, l'hébergement, l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine, ainsi que la maintenance et les mises à jour ne sont pas compris dans la prestation de création.
9.2. Lorsqu'ils sont souscrits par l'intermédiaire du Prestataire, ces services de tiers sont soumis aux conditions des fournisseurs concernés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes, pertes de données ou modifications imputables à ces tiers.
9.3. Il appartient au Client de veiller à ce que les noms de domaine et hébergements soient renouvelés à temps et d'assurer la sauvegarde de ses données, sauf contrat de maintenance spécifique.
Article 10 — Responsabilité
10.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il exécute ses prestations avec le soin et le professionnalisme raisonnablement attendus.
10.2. Le Prestataire ne garantit pas de résultats commerciaux, de trafic, de positionnement (référencement/SEO), de taux de conversion ou de chiffre d'affaires, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.
10.3. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de contrats.
10.4. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.
10.5. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu fourni ou validé par le Client, ni de l'usage que le Client fait des livrables, ni du non-respect par le Client de ses obligations légales (mentions légales, RGPD, cookies, droit de la publicité, etc.).
10.6. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.
Article 11 — Confidentialité
11.1. Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques échangées dans le cadre de la collaboration et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.
11.2. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du Prestataire de présenter ses réalisations à titre de référence conformément à l'article 8.5.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
12.2. Le traitement par le Prestataire des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur www.loomstudio.be.
12.3. Lorsque, dans le cadre de ses Services, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple données de la base clients du site), les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Article 13 — Durée, résiliation et annulation
13.1. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la livraison et au paiement complet. Pour les prestations récurrentes (abonnement, gestion de réseaux sociaux, maintenance), la durée et le préavis sont fixés au devis ; à défaut, le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois renouvelable, résiliable par écrit moyennant un préavis de trente (30) jours.
13.2. En cas d'annulation d'une commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées ainsi que les frais déjà engagés sont dus dans leur intégralité.
13.3. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure. Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de non-paiement, de faillite ou d'insolvabilité manifeste du Client.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (notamment panne technique généralisée, défaillance d'un fournisseur ou d'un hébergeur, coupure d'accès internet, incendie, maladie, catastrophe, mesures gouvernementales). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Article 15 — Divers
15.1. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes Conditions n'affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valable produisant un effet économique équivalent.
15.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
15.3. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services, sous sa responsabilité.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes Conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis exclusivement par le droit belge.
16.2. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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